Conditions générales de prestation d’un contrat de mise à disposition
L'objet exclusif de ce contrat est l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » par la mise à disposition de l’entreprise utilisatrice du service d’un salarié temporaire.
La prestation fait l'objet d’un contrat écrit entre l'entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice conformément aux dispositions de l’article L. 1251-42 du code du travail.
Le contrat de mise à disposition doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L.1251-43 du code du travail.
La signature du contrat de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice confirme l’exactitude des mentions légales reprises au recto et implique son accord exprès sur les présentes conditions générales de prestations.
Pour permettre l'établissement du contrat, la demande de prestation devra obligatoirement préciser le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, cette mention devant être assortie de justifications précises. Il est possible de recourir à un intérimaire pour les motifs suivants :
a) Remplacement d'un salarié ou du chef d'entreprise (art. L. 1251-6 1°, 4° et 5° CT) :
b) Accroissement temporaire d'activité (art. L. 1251-6 2° CT) ;
c) Travaux temporaires d'usage (art. L. 1251-6 3° CT) :
- Emplois à caractère saisonnier
- Emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Dans le cas où les contrats ne seraient pas correctement motivés ni correctement justifiés, seule la responsabilité de l’entreprise utilisatrice est engagée. L’entreprise de travail temporaire décline toute responsabilité et ne peut être tenue responsable si les contrats sont mal motivés et/ou mal justifiés de la part de l’entreprise utilisatrice.
CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL
Conformément à l'article L. 1251-21 du Code du Travail, pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail. Les conditions d’exécution du travail comprennent ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Dans cette perspective, les équipements de protection individuelle et sanitaire sont fournis par l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice veille scrupuleusement au respect des durées maximales de travail, des durées minimales de repos ainsi que des règles relatives au repos dominical et au travail de nuit. L’entreprise utilisatrice doit assurer une formation renforcée à la sécurité au salarié temporaire si ce dernier occupe un poste à risques au sens de l’article L. 4154-2 du code du travail.
En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de la part de l’entreprise utilisatrice au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, cette dernière accepte par la présente de supporter le coût intégral en cas d’accident mortel ou dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle classée dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
OBLIGATION A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
L’entreprise de travail temporaire s’engage à mettre à la disposition de l’entreprise utilisatrice un salarié disposant de la qualification exigée par cette dernière. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de l’entreprise de travail temporaire est une obligation de moyens dans la mesure où l’entreprise utilisatrice est responsable de manière permanente des conditions d’exécution du travail du salarié temporaire.
Si la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’entreprise utilisatrice ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au montant des règlements qu’elle a déjà effectués pour les services contenant l’erreur ou la faute objet du litige.
OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE
Le personnel temporaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant au niveau de qualification, et qu’aux seules caractéristiques de travail spécifiées dans le présent contrat.
L’entreprise utilisatrice conserve en toutes circonstances la direction générale des prestations exécutées par le salarié temporaire. A ce titre, sous sa responsabilité, elle définit les travaux à réaliser et prend les décisions nécessaires à leur bonne exécution.
Par conséquent, l’entreprise utilisatrice est civilement responsable en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés tant à l’entreprise utilisatrice qu’à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail.
L’entreprise utilisatrice indique à l’entreprise de travail temporaire, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de pénibilité auxquels les salariés temporaires sont susceptibles d’être exposés afin lui permettre d’établir la déclaration visée à l’article L.4161-1 du code du travail.
L’entreprise utilisatrice doit également informer l’entreprise de travail temporaire en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mise à disposition
Enfin, l’entreprise utilisatrice est tenue, lors de la signature du contrat de mise à disposition, d’indiquer à l’entreprise de travail temporaire si le poste occupé par le salarié temporaire est un poste à risques au sens de l’article L.4154-2 du code du travail temporaire.
Tout accident du travail doit être déclaré par l'entreprise utilisatrice, dans les 24 heures et par lettre recommandée, à l'agence d'intérim, à l'inspection du travail, ainsi qu'à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
En cas d’accident du travail du salarié temporaire, affecté à un poste à risques, sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité, l’entreprise utilisatrice accepte par la présente de supporter l’intégralité des conséquences financières d’une éventuelle faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
JOURS FERIES CHOMES
La facturation des jours fériés chômés est due indépendamment de l’ancienneté du salarié temporaire. Si le jour férié survient pendant l’exécution de la mission, la facturation de ce dernier est due.
Lorsqu’une mission s’achève normalement le dernier jour de travail précédant le jour férié, celui-ci n’est pas facturé. En revanche, lorsque le salarié temporaire reprend une autre mission, au sein de la même entreprise utilisatrice, le premier jour de travail suivant le jour férié, celui-ci est facturé.
Il est rappelé enfin que les jours fériés chômés seront facturés selon les mêmes modalités que si le salarié temporaire avait travaillé ce jour-là.
RUPTURE DU CONTRAT DE MISSION A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SUR DEMANDE DE L’UTILISATEUR
Pour toute rupture de contrat lors de la période d’essai, seules les heures effectivement travaillées seront facturées.
Dans l’hypothèse où l’entreprise de travail temporaire serait contrainte de procéder à la rupture du contrat de mission sur la demande de l’entreprise utilisatrice pour quelle que raison que ce soit [hors période d’essai], il sera facturé à cette dernière la totalité des prestations prévues jusqu’au terme du présent contrat.
RELEVES D'HEURES
Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d'heures établi sur une base hebdomadaire. La signature par le représentant de l’entreprise apposée sur le relevé d'heure certifie l'exactitude des éléments qui y sont consignés et l'exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire détaché.
La facturation est établie au vu du relevé d'heures signé par le représentant de l'entreprise utilisatrice.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTES
L’entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés temporaires des salaires et accessoires de salaire conformes aux dispositions de l’article L. 1251-43 6° du code du travail peut, en cas de communication de renseignements inexacts de la part de l’entreprise utilisatrice, lui faire supporter le paiement des salaires et/ou accessoires non initialement prévus ainsi que les charges patronales de sécurité sociale afférentes.
REGLEMENT - FACTURATION
Les factures sont payables par prélèvement bancaire.
Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d'action, l'application de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 Euros, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.
Lorsque le crédit de l'utilisateur se détériore, nous nous réservons le droit, même après début d'exécution d’un remplacement d'exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler tout ou en partie le contrat.
Par ailleurs, il est précisé que le montant de la facturation obtenu en application du présent contrat est arrondi à deux décimales, au centime d'euro le plus proche.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’entreprise utilisatrice reconnait expressément avoir été destinataire d’une lettre d’information sur la protection des données personnelles au sein de l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire reconnaissent la valeur contractuelle de cette lettre et la considèrent comme intégrée aux présentes conditions générales. Un accord contractuel a également été signé entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire afin de réglementer les transferts de données personnelles de la seconde vers la première.
BONUS MALUS EN MATIERE DE COTISATION D’ASSURANCE CHOMAGE
La fin du présent contrat est prise en compte, le cas échéant, pour le calcul du taux de séparation prévu par le Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage. L'EU peut demander à l'administration la communication de ces informations.
EMBAUCHE DU SALARIE TEMPORAIRE PAR L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
L’embauche du salarié temporaire par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission est possible.
Toutefois, des frais annexes de délégation seront dus à l’entreprise de travail temporaire si le salarié temporaire est embauché par l’entreprise utilisatrice avant une période de 300 heures de travail facturé. Le coût de ces frais annexes s’élève forfaitairement à 2500 € hors taxes.
DEBAUCHAGE
L’entreprise utilisatrice s’engage à ne pas accepter la mise à disposition du personnel temporaire ayant participé à l’exécution du présent contrat par l’intermédiaire d’une autre entreprise de travail temporaire, pendant toute la durée de cette exécution et pendant les six (6) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles. La violation du présent engagement exposerait l’entreprise utilisatrice à une pénalité, à titre de clause pénale, fixée à 20.000 €.
AUTRES
En cas de vente ou de cession de la pharmacie, l’entreprise utilisatrice doit informer l’ETT par courriel, impérativement 15 jours avant la date de vente ou de cession.
LITIGE
De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire, sont seuls compétents pour connaître les différends d'interprétation et d'exécution pouvant découler des présentes prestations et du présent contrat.