Conditions générales d'utilisation titulaires

Article 1 : Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales

L’application 24/7 (ci-après dénommée « l’Application »), est éditée et exploitée par VMJ Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social sis Place de Suze, 05100 Briançon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 887 488 807, ci-après dénommée « l’Editeur ».

L’Application peut être utilisée via des terminaux mobiles sous IOS ou ANDROÏD, ainsi que par l’intermédiaire d’un navigateur web, à l’adresse 24-7 services.eu

Les présentes conditions générales de services (ci-après CGS) régissent sans restriction ni réserve l’utilisation des services de l’Editeur par les Entreprises Utilisatrices, à savoir les services d’intermédiation en matière de travail temporaire fournis via l’Application.

Les présentes CGS précisent notamment les conditions de création du compte Entreprise, de conclusion d’un contrat de mise à disposition et de paiement des sommes dues aux Agences.

Le terme « Entreprise Utilisatrice » employé au sein des présentes CGS désigne la personne physique ou morale cocontractante de l’Editeur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, susceptible d’avoir recours aux services d’une Agence pour bénéficier de la mise à disposition d’un Candidat intérimaire. L’Entreprise Utilisatrice ne peut faire usage de l’Application qu’à titre strictement personnel, pour proposer des missions d’intérim au sein de la ou des officines qui lui appartiennent ou qu’elle exploite.

Le terme « Candidat » employé au sein des présentes CGS désigne une personne physique utilisatrice de l’Application pouvant consulter et postuler personnellement aux missions d’intérim proposées sur l’Application par les Entreprises Utilisatrices.

Le terme « Agence » désigne l’entreprise de travail temporaire avec laquelle l’Entreprise Utilisatrice conclura des contrats de mise à disposition via l’Application pour bénéficier de la mise à disposition de Candidats.

Ces CGS sont accessibles à tout moment à partir de l’Application et/ou du site de l’Editeur. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

En créant son compte dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous, l’Entreprise Utilisatrice reconnait avoir eu pleinement connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées entièrement, sans réserve. La création d’un compte emporte concession par l’Editeur à l’Entreprise Utilisatrice d’une licence personnelle, non cessible, non-exclusive et temporaire d’utilisation de l’Application.

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, l’Editeur informera l’Entreprise Utilisatrice des modifications apportées aux présentes CGS. Le refus de modification par l’Entreprise Utilisatrice emporte fermeture immédiate du compte de l’Entreprise, cette dernière ne pouvant plus accéder aux services de l’Application.

L’acceptation des présentes CGS emporte reconnaissance expresse par l’Entreprise Utilisatrice que les informations extraites de l’Application et de son back office, notamment en ce qui concerne l’acceptation initiale des présentes CGS, la notification et l’acceptation de leurs versions successives, les dates d’envoi d’une candidature, de conclusion d’un contrat de mise à disposition, les dates de paiements et autres notifications, feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables à l’Entreprise Utilisatrice.

Les présentes CGS s’appliquent pendant toute la durée de validité du compte de l’Entreprise.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGS viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.

Article 2 : Accès aux services

2.1 Relations contractuelles entre les Parties

Dans le cadre de l’utilisation des services, l’Editeur est uniquement un intermédiaire entre les Agences, les Candidats, et les Entreprises Utilisatrices.

Le rôle de l’Editeur dans le cadre de la relation entre chacune des Parties susvisées se limite à la mise à disposition de l’Application et des services accessibles par son intermédiaire.

L’Editeur n’est en aucun cas partie aux contrats de mission conclus entre les Agences et le Candidat, ni aux contrats de mise à disposition conclus entre les Agences et les Entreprises Utilisatrices.

L’Entreprise Utilisatrice reconnait donc expressément que l’Editeur ne peut donc en aucun cas être considéré comme employeur des Candidats au sens du code du travail, ni comme entreprise de travail temporaire, et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution des contrats de mise à disposition conclus par l’intermédiaire de l’Application.

2.2 Création du compte Entreprise

Les Entreprises Utilisatrices peuvent librement télécharger l’Application ou s’inscrire en ligne. L’accès à l’Application est gratuit.

Avant de pouvoir commencer à utiliser l’Application, l’Entreprise Utilisatrice doit créer un compte Entreprise.

L’Entreprise Utilisatrice doit renseigner son compte Entreprise avec des informations complètes et exactes sur son identité, notamment :

Sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, ses lieu et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l’identité de son représentant légal, l’identité et les coordonnées (numéro de téléphone, e-mail…) de la personne procédant à la création du compte Entreprise ;

L’Entreprise doit également renseigner dans son compte Entreprise les données relatives au prélèvement bancaire (IBAN).

L’Editeur se réserve le droit de demander à l’Entreprise Utilisatrice la transmission de tout justificatif permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la création du compte, telle que notamment la transmission d’un extrait kbis et/ou d’une pièce d’identité en cours de validité, une copie des diplômes ou un justificatif d’inscription à un ordre professionnel signés et certifiés conformes, un relevé d’identité bancaire, ou encore l’ensemble des documents prévus par l’article D8222-5 du Code du Travail.

Toutes les notifications prévues aux présentes CGS seront réputées être valablement effectuées lorsqu’elles seront réalisées sur l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone renseignés par l’Entreprise Utilisatrice dans son compte Entreprise.

Les informations obligatoires pour l’utilisation de l’Application sont marquées d’un astérisque dans le formulaire de création du compte Entreprise.

En cas de changement affectant les informations, l’Entreprise Utilisatrice devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son compte.

Toute personne procédant à la création d’un compte Entreprise dans les conditions du présent article garantit disposer de tous les droits lui permettant de souscrire à l’utilisation de l’Application et d’engager pleinement l’Entreprise Utilisatrice à l’égard de l’Editeur, des Agences et des Candidats. En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas se voir opposer le défaut de capacité ou d’habilitation de la personne ayant procédé à la création du compte Entreprise.

2.3 Identifiants

L’Application est accessible en ligne via le réseau Internet, à compter de la création du Compte Entreprise, par l’intermédiaire des identifiants personnels et confidentiels transmis par l’Editeur, que l’Entreprise Utilisatrice s’engage à modifier régulièrement.

L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice. Toute personne accédant à l’Application à l’aide des identifiants de l’Entreprise Utilisatrice sera réputée agir au nom et pour le compte de l’Entreprise Utilisatrice et engagera pleinement l’Entreprise Utilisatrice à l’égard de l’Editeur, des Agences et des Candidats. Ainsi, il appartiendra à l’Entreprise Utilisatrice seule de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de ses identifiants.

Article 3 : Conclusion et exécution des contrats de mise à disposition

3.1 Publication des offres – conclusion du contrat de mise à disposition

L’Application permet à l’Entreprise Utilisatrice:

de publier des offres de mission sur l’Application,
d’accéder aux profils des Candidats proposés par les Agences,
de valider ou refuser les candidatures aux offres de mission
en cas d’acceptation de la candidature d’un Candidat, de générer de façon dématérialisée les contrats de mise à disposition correspondants avec l’Agence employant le Candidat retenu
de transmettre, faire valider et consulter les documents de travail du Candidat
de calculer les sommes dues aux Agences
de consulter l’historique des contrats de mise à disposition conclus via l’Application
de recevoir et envoyer des notifications de la part de l’Editeur, des Agences et des Candidats.

L’Entreprise Utilisatrice reconnait expressément avoir été informée de ce que le téléchargement de l’Application et la création du compte Entreprise dans les conditions de l’article 2.1 des présentes ne constituent en aucun cas la conclusion d’un contrat de mise à disposition, et n’emportent pas en conséquence la création d’une relation de travail temporaire entre l’Editeur et l’Entreprise Utilisatrice.

L’Entreprise Utilisatrice reconnait que l’Editeur n’est pas l’employeur des Candidats, n’est pas une entreprise de travail temporaire au sens des articles L1251-1 et suivants du Code du Travail, et n’est nullement responsable du respect par les Agences de leurs obligations, ni du comportement ou des agissements des Candidats à l’occasion de leurs missions au sein de l’Entreprise Utilisatrice.

L’Entreprise Utilisatrice reconnait également que l’Editeur ne garantit en aucun cas que les offres de mission publiées sur l’Application seront pourvues, les Candidats étant entièrement libres d’y postuler ou non.

L’Entreprise Utilisatrice dispose de la possibilité d’accepter ou non les candidatures des Candidats. Seule la validation expresse par une Entreprise Utilisatrice d’une candidature transmise par un Candidat par l’intermédiaire de l’Application emporte conclusion du contrat de mise à disposition entre l’Agence ayant embauché le Candidat retenu et l’Entreprise Utilisatrice, le Candidat étant quant à lui engagé fermement dès l’envoi de sa candidature sous condition suspensive de l’acceptation par l’Entreprise Utilisatrice.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’Entreprise Utilisatrice est informée de ce que les Candidats peuvent postuler simultanément à plusieurs missions à des dates identiques. Le cas échéant, les contrats de mission et de mise à disposition seront conclus uniquement pour la première mission pour laquelle une Entreprise Utilisatrice aura accepté la candidature du Candidat, les autres Agences et Entreprise Utilisatrices étant automatiquement informées par l’Editeur, via l’Application, de la caducité de la candidature qui leur avait été adressée. Le cas échéant, l’Agence ayant présenté le Candidat s’efforcera de proposer d’autres Candidats à l’Entreprise Utilisatrice, sans garantie de résultat.

Tous les contrats de mise à disposition conclus par l’intermédiaire de l’Application sont signés électroniquement par l’intermédiaire de l’Application, entre l’Agence ayant publié la mission et l’Entreprise Utilisatrice, lors de l’acceptation d’un Candidat par l’Entreprise Utilisatrice, et sont soumis au contrat de mise à disposition type consultable depuis la rubrique « Contrat » de l’Application.

La durée de la mission, les horaires, et les modalités de prise en charge des frais d’hébergement et de déplacement sont spécifiques à chaque mission et sont mentionnés par l’Entreprise Utilisatrice dans l’offre de mission ; la rémunération due à l’Agence est calculée en fonction de ces éléments.

L’acceptation d’une candidature par l’Entreprise Utilisatrice emporte acceptation expresse par l’Entreprise Utilisatrice des termes du contrat type susvisé, ainsi que des conditions particulières de la mission. Comme indiqué à l’article 2.1 ci-dessus, l’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat de mise à disposition conclu dans les conditions prévues au présent article.

Dans le cas où un Candidat n’honorerait pas tout ou partie de la mission acceptée et validée par l’Entreprise Utilisatrice, le contrat de mise à disposition sera automatiquement résilié, et seules les heures effectivement réalisées par le Candidat donneront lieu à facturation par l’Agence à l’Entreprise Utilisatrice.

Dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice annulerait une mission pour laquelle un contrat de mise à disposition aura été signé, l’Agence sera libérée de toute obligation au titre dudit contrat, et l’Entreprise Utilisatrice sera de plein droit redevable envers l’Agence d’une pénalité égale à la totalité des sommes qui lui étaient dues au titre du contrat de mise à disposition, sans préjudice du droit pour l’Editeur de suspendre ou résilier le compte de l’Entreprise Utilisatrice dans les conditions de l’article 10 des présentes.

Toutes notifications faites à l’Entreprise Utilisatrice à l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone indiqués dans son compte Entreprise seront réputées avoir valablement été faites à l’Entreprise Utilisatrice et lui seront pleinement opposables, notamment en ce qui concerne les refus et acceptations des candidatures ainsi que la conclusion et l’exécution des contrats de mise à disposition.

3.2 Exécution du contrat de mise à disposition

Dans le cadre de l’exécution des contrats de mise à disposition conclus conformément à l’article 3.2 des présentes, les sommes dues par les Agences aux Candidats et par les Entreprises Utilisatrices aux Agences au titre des contrats conclus par l’intermédiaire de l’Application sont calculées par le biais du logiciel mis à disposition des Agences par l’Editeur et interfacé avec l’Application.

Les factures de l’Agence ainsi que les bulletins de paie et tous les documents de travail du Candidat sont établis par les Agences par l’intermédiaire de l’Application, sur la base des feuilles de temps et de présence renseignées quotidiennement par le Candidat via l’Application pour la mission en cours.

Lors de l’envoi d’une feuille de temps par le Candidat, celle-ci est également adressée à l’Agence, et à l’Entreprise Utilisatrice pour validation via l’Application.

A défaut de réponse ou de contestation de l’Entreprise Utilisatrice dans un délai de 72 heures à compter de la notification, les relevés adressés par le Candidat sont réputés avoir été validés, et la paie du Candidat ainsi que les sommes dues à l’Agence pour la mission concernée seront calculées sur la base de la feuille de temps adressée par le Candidat.

Les informations extraites de l’Application et de son back office en ce qui concerne l’exécution du présent article feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables à l’Entreprise Utilisatrice par l’Editeur.

La facturation des sommes dues par l’Entreprise Utilisatrice aux Agences est réalisée hebdomadairement par chaque Agence ayant conclu un contrat de mise à disposition avec l’Entreprise Utilisatrice.

L’Editeur, en tant que simple intermédiaire entre le Candidat, les Agences et les Entreprises Utilisatrices, ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements commis par les Agences ou les Candidats.

Article 4 : Durée

Les présentes CGS régissent les rapports entre l’Editeur et l’Entreprise Utilisatrice à compter de la création du compte Entreprise, pour une durée indéterminée.

Chaque Partie aura la faculté d’y mettre fin en respectant un préavis de un (1) mois suivant la réception d’une demande de résiliation adressée à l’autre Partie par l’intermédiaire de l’Application ou par courrier électronique.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise Utilisatrice ne pourra plus accéder à l’Application et à son compte Entreprise, à compter de la date de fin du préavis visé à l’alinéa précédent ou, dans le cas où des missions seraient en cours, à la date de fin du dernier contrat de mise à disposition conclu par l’intermédiaire de l’Application.

Il appartient à l’Entreprise Utilisatrice, avant la date de résiliation effective, de télécharger l’ensemble des documents correspondant aux contrats de mise à disposition conclus par l’intermédiaire de l’Application, ou de solliciter leur communication par les Agences avec lesquelles ont été conclus les contrats de mise à disposition.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de l’impossibilité pour l’Entreprise Utilisatrice d’accéder à ses documents après la suppression de son compte Entreprise.

Article 5 : Obligations de l’Editeur

Le rôle de l’Editeur se limite exclusivement à la mise à disposition de l’Entreprise Utilisatrice d’un accès à l’Application et aux candidatures qui y sont publiées par les Agences et les Candidats.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Entreprise Utilisatrice. L’Editeur ne garantit en aucun cas que des candidatures répondant aux besoin de l’Entreprise Utilisatrice lui seront proposées, ni que des contrats de mise à disposition seront effectivement conclus par l’intermédiaire de l’Application.

L’Application ainsi que l’ensemble des contenus et des données traités par son intermédiaire, sont hébergés sur les serveurs de l’Editeur qui pourra, à sa discrétion, utiliser ses propres serveurs ou ceux de ses partenaires.

L’Editeur ne garantit en aucun cas que l’Application soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni que les services soient exempts de tout défaut ou erreur.

L’Editeur se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur l’Application ou sur les serveurs qui l’hébergent.

Article 6 : Charte de bonne conduite

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à respecter la charte de bonne conduite prévue au présent article.

A ce titre, l’Entreprise Utilisatrice s’engage, à :

respecter les horaires de travail annoncés au Candidat ;
respecter la législation et la réglementation applicable en matière de recours au travail temporaire, de temps de travail des salariés, ainsi qu’en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail ;
s’abstenir de tout comportement de nature à provoquer des incidents avec le Candidat, tels que notamment des injures ou des actes de violence, et à adopter une attitude patiente, courtoise et bienveillante à l’égard des Candidats ;
s’abstenir de tout acte de dénigrement de l’Editeur, des Agences ou des Candidats, et plus généralement à ne rien faire qui soit de nature à nuire à l'image de l'Editeur et des Agences, y compris après la fin des contrats de mise à disposition et après le suppression du compte Entreprise ;
observer les règles de discrétion, de moralité, de convenance et de politesse vis-à-vis des Candidats ;
respecter une obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations, documents et matériels relatifs aux Candidats, aux Agences et à l’Editeur, auxquels l’Entreprise Utilisatrice aurait accès dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’exécution des contrats de mise à disposition, et à s’abstenir de toute diffusion ou divulgation de tels documents et informations à quiconque, ainsi que de toute extraction, suppression, ou conservation de tels documents ou informations, y compris après la fin du contrat de mise à disposition;
ne pas exposer les Candidats à la fumée dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés aux missions pour lesquelles un contrat de mise à disposition aura été conclu par l’intermédiaire de l’Application;
s’abstenir, envers les Candidats de tous actes, paroles, écrits, susceptibles de constituer une discrimination ou une injure en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, de l’état de santé, ou d’un handicap ;
s’abstenir, envers les Candidats, de tous actes, paroles, écrits, susceptibles de constituer du harcèlement sexuel, et plus généralement s’abstenir de tous propos ou comportements à connotation sexuelle, ou susceptibles d’être considérés comme dégradant ou humiliant, ou susceptibles de créer une situation intimidante, hostile ou offensante, ou susceptible de constituer une forme de pression, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle;
s’abstenir, envers les Candidats, de tous actes, paroles, écrits, susceptibles de constituer du harcèlement moral, et plus généralement s’abstenir de tous comportements ou propos qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’un tiers, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Tout manquement à l’un ou plusieurs des engagements prévus au présent article signalés par une Agence ou un Candidat pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Entreprise, et l’impossibilité pour l’Entreprise Utilisatrice de publier de nouvelles offres missions, sans préjudice du droit pour l’Editeur ainsi que pour les Agences et les Candidats concernés d’engager des poursuites civiles ou pénales à l’encontre de l’Entreprise Utilisatrice, notamment afin de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Article 7 : Parrainage

Conditions générales de parrainage des titulaires de 24-7 Services

7.1 Prise en compte du parrainage

Le parrainage ne peut être effectif que si le filleul n'est pas déjà inscrit auprès de 24-7 Services ou si la date d’inscription à nos services est inférieure à 24 heures.
Le parrain doit avoir un compte actif ou en cours de vérification chez 24-7 Services pour être éligible à recevoir la prime de parrainage.

7.2 Inscription du filleul

Le filleul doit s'inscrire auprès de 24-7 Services dans un délai de 60 jours après avoir été parrainé.
Le filleul doit fournir toutes les informations requises lors de son inscription et respecter les critères d'admissibilité définis par 24-7 Services.

7.3 Déblocage de la prime de parrainage

La prime de parrainage sera débloquée dès que le filleul aura été facturé d’au moins 1 heure de remplacement par le biais de 24-7 Services.

7.4 Montant de la prime de parrainage

La prime de parrainage s'élève à 50€ pour le filleul et à 50€ pour le parrain.
Les primes de parrainage seront versées sous forme de paiement unique après le déblocage de la prime, conformément aux conditions énoncées dans la présente politique de parrainage.
Pour les parrains, les primes de parrainage sont versées sous forme d’e-carte Glady, utilisables pour des paiements sur de nombreux sites commerciaux en ligne. L’envoi des cartes se fait par email.
Pour les filleuls, les primes de parrainage sont directement déduites sur la première facture éditée.

7.5 Limitations

Chaque parrain peut parrainer un nombre illimité de filleul.s.

7.6 Modification des conditions générales

24-7 Services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de parrainage à tout moment et sans préavis.

Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site web de 24-7 Services ou toute autre plateforme de communication utilisée pour informer les parrains et les filleuls.

7.7 Résiliation du parrainage

24-7 Services se réserve le droit de résilier ou de suspendre le parrainage d'un parrain ou d'un filleul en cas de non-respect des conditions générales ou de toute autre activité jugée contraire à l'éthique ou aux intérêts de 24-7 Services.

En participant au programme de parrainage de 24-7 Services, le parrain et le filleul acceptent les présentes conditions générales et s'engagent à les respecter dans leur intégralité.

Article 8 : Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Entreprise Utilisatrice, l’Editeur est amené à collecter et traiter des données personnelles afférentes à l’Entreprise Utilisatrice et à son personnel.

L’Editeur s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

L’Editeur intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles liées à la création du compte Entreprise et à l’utilisation de l’Application par l’Entreprise Utilisatrice.

Si vous souhaitez que vos informations de connexion soit supprimées, veuillez compléter le formulaire suivant :
demande de suppression de compte.

A ce titre, l’Editeur s’engage notamment à :

mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données de l’Entreprise Utilisatrice, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ;
héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ;
ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des Agences, des Candidats, et de prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ;
informer l’Entreprise Utilisatrice de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l'accès non autorisé à des données.

8.1 Catégories de données traitées – Fondement juridique du traitement

Les catégories de données personnelles de l’Entreprise Utilisatrice traitées par l’Editeur dans le cadre des présentes CGS sont les suivantes:

données relatives à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance du dirigeant et /ou de l’interlocuteur au sein de l’Entreprise Utilisatrice) ;
numéro de téléphone de l’interlocuteur au sein de l’Entreprise Utilisatrice
adresse électronique de l’interlocuteur au sein de l’Entreprise Utilisatrice
adresse postale
diplômes (y compris dates et lieux d’obtention)
relevé d’identité bancaire.

La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Editeur dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services de l’Application et à l’exécution des contrats de mise à disposition par l’Entreprise Utilisatrice avec des Agences.

Les données sont collectées par l’Editeur, directement auprès des Entreprises Utilisatrices, à leur demande.

Les personnes concernées sont informées de l’existence du traitement de ses données lors de l’inscription de l’Entreprise Utilisatrice aux services et disposent du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat.

La politique de traitement des données personnelles de l’Editeur est consultable directement dans l’Application. La validation du compte Entreprise emporte reconnaissance par l’Entreprise Utilisatrice de ce qu’elle a été informée des conditions de traitement des données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’elle les accepte sans réserve.

8.2 Cookies et traceurs

L’Editeur peut également être amené à collecter et traiter des données d’usage de l’Application, des données relatives au terminal sur lequel l’Entreprise Utilisatrice télécharge et utilise l’Application, notamment son modèle, son système d’exploitation, les identifiants techniques du terminal, l’adresse IP et les données de géolocalisation lors de l’utilisation de l’Application. Ces données ne sont pas nominatives.

L’installation de certains cookies est soumise au consentement de l’utilisateur. Aussi, lors de la première utilisation de l’Application sur un terminal, il est demandé à l’utilisateur s’il accepte ou non l’installation sur son équipement des cookies qui nécessitent d’obtenir son consentement.

En cas de refus, un cookie de refus sera inséré sur le terminal afin d’enregistrer son choix. En cas de suppression de ce cookie de refus, l’installation de cookies pourra à nouveau lui être proposée.

Les choix relatifs au traitement de ces données et à l’installation des cookies peuvent être paramétrés dans les réglages du terminal utilisé par l’Entreprise Utilisatrice pour la connexion à l’Application, le choix initial pouvant être modifié ultérieurement.

Les cookies purement statistiques conformes aux lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020, ne sont pas soumis au recueil du consentement dans les conditions susvisées.

8.3 Finalités des traitements

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de la création du compte Entreprise sont traitées pour permettre l’utilisation des services proposés par l’Application, tels que notamment l’identification de l’Entreprise Utilisatrice en vue de l’accès aux profils des Candidats et de l’édition des offres de mission, l’édition automatisée des contrats de mise à disposition passés avec les Agences, l’édition des bulletins de paie, le versement des salaires, l’établissement par les Agences des déclarations sociales et fiscales qui en découlent, l’évaluation des Entreprises Utilisatrices par les Candidats, ou encore le traitement des réclamations et litiges susceptibles d’exister entre l’Editeur, les Candidats, les Agences et les Entreprises Utilisatrices.

Les données techniques non nominatives visées à l’article 7.2 sont traitées pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et pour l’élaboration de statistiques d’audience et de fréquentation de l’Application.

8.4 Circulation des données

L’Editeur n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres et ceux des Agences, uniquement pour les finalités visées à l’article 7.3. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers autres que les Agences, les Candidats, et le cas échéant aux organismes fiscaux et sociaux (notamment administration fiscale, URSSAF, CAF, Pôle Emploi, médecine du travail,).

L’Editeur est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de l’Application dans des infrastructures de serveurs mutualisés et du traitement des paiements dûs aux Agences et à l’Editeur (banque, éditeur du logiciel de paie, etc...).

Le cas échéant, les données visées à l’article 7.1 pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Editeur s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire.

Dans le cas où l’Editeur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Editeur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

8.5 Durée de conservation

Les données personnelles visées à l’article 7.1 sont conservées pendant toute la durée de validité du compte Entreprise, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la suppression du compte Entreprise, à des fins probatoires et d’archivage.

L’Entreprise Utilisatrice est informée de ce que les données traitées transmises aux Agences et aux Candidats dans le cadre de l’utilisation des services sont susceptibles d’être conservées et traitées par eux, sans intervention de l’Editeur, pour une durée supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent, notamment pour répondre aux obligations légales qui leur sont imposées.

Les cookies et traceurs installés lors de l’utilisation sur l’Application, visés à l’article 7.2, expirent à l’issue d’une durée de 13 mois à compter de la dernière utilisation de l’Application. Les données collectées par cet intermédiaire sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.

8.6 Droits des Candidats

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent en faire la demande à l’Editeur, en indiquant leurs noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes:

Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : sac@24-7services.eu.
Soit par voie postale à l’adresse suivante : VMJ, Place de Suze, 05100 Briançon

L’Editeur pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité de la personne par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les personnes domiciliées en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.

8.7 Champ d’application de la politique de confidentialité

Les informations prévues à l’article 7 des présentes s’agissant du traitement de données concernent uniquement l’utilisation de l’Application, à l’exclusion des traitements de données réalisés par les Agences en dehors de l’Application.

Il appartient donc à l’Entreprise Utilisatrice de prendre connaissance de l’existence éventuelle de traitements de données personnelles réalisés par les Agences en dehors de l’Application, et le cas échéant des politiques de confidentialité qui y sont associées, ces traitements relevant de la responsabilité exclusive des Agences qui les réalisent.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

L’Editeur et ses éventuels partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Application et aux contenus présents sur l’Application, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, le logiciel d’agenda électronique les méthodes employées pour le recoupement, la classification, et la présentation des offres de mission, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis l’Application.

L’Editeur concède aux Entreprises Utilisatrices respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGS, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux services de l’Application, dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.

L’Entreprise Utilisatrice bénéficie d’une simple licence d’utilisation et s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations consultables à partir de l’Application susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis l’Application, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Entreprises Utilisatrices.

Article 10 : Limitation de responsabilité

L’Editeur, en tant que simple intermédiaire, n’est aucunement responsable des conditions d’exécution des contrats de mission et de mise à disposition conclus entre les Candidats, les Agences, et les Entreprises Utilisatrices par l’intermédiaire de l’Application.

Les Agences et les Entreprises Utilisatrices restent donc seules responsables à l’égard du Candidat du respect des obligations légales et contractuelles liées aux contrats de mission et de mise à disposition.

L’Editeur ne garantit en aucun cas le paiement des salaires par les Agences, ni que les Entreprises Utilisatrices honoreront les missions proposées par l’intermédiaire de l’Application.

L’Editeur n’est donc aucunement responsable en cas d’annulation d’une mission par une Entreprise Utilisatrice, une Agence, ou un Candidat.

L’Entreprise Utilisatrice reconnaît expressément qu’en raison de la gratuité des services proposés sur l’Application, dans l’éventualité où la responsabilité de l’Editeur pourrait ou serait retenue à son égard, elle ne pourrait prétendre au versement d’aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit, et que la réparation serait limitée, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par l’Entreprise, à l’exécution de mesures conservatoires.

L’Entreprise Utilisatrice est seule responsable du paiement des sommes dues aux Agences et aux Candidats, de la bonne exécution du contrat de mise à disposition, de l’exactitude des informations mentionnées dans les offres de mission, et du respect de la législation applicable notamment en matière de recours au travail temporaire. A ce titre, l’Entreprise Utilisatrice sera tenue de relever et garantir l’Editeur contre toute réclamation de tiers sur ces points.

Article 11 : Résiliation

L’Editeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte Entreprise de toute Entreprise Utilisatrice qui manquerait à ses obligations contractuelles et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de :

non-respect par une Entreprise Utilisatrice des présentes CGS, en particulier de la charte prévue à l’article 6 des présentes
fourniture de fausses informations lors de la création d’un Compte Entreprise
agissements contraires aux intérêts commerciaux de l’Editeur
annulation non justifiée d’une ou plusieurs missions après validation de la candidature d’un Candidat, signalées par une Agence ou un Candidat ;
défaut de paiement de sommes dues à une Agence ou à un Candidat non réparé dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite ;
infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur en matière de droit du travail.

Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre tous nouveaux Comptes Entreprises ouverts par la même Entreprise Utilisatrice, et/ou par l’intermédiaire de la même adresse électronique et du même numéro de téléphone.

Article 12 : Non renonciation

Dans le cas où l’Editeur ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu des présentes, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’il détient en vertu des présentes.

Article 13 : Loi applicable – Tribunaux compétents

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux matériellement compétents dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ENTREPRISES UTILISATRICES